Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 23 février 2026 — Version 1.0

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme EstimPro, service d'estimation de travaux BTP propulsé par intelligence artificielle. En créant un compte, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.

1. Définitions

• Service : La plateforme web EstimPro accessible à l'adresse estimpro.fr, incluant l'application SaaS, le pipeline IA et les fonctionnalités associées.
• Utilisateur : Toute personne physique ou morale accédant au Service après création d'un compte.
• Client (Tenant) : L'entreprise ou l'organisation dont le compte regroupe les utilisateurs.
• Estimation : Document généré par le pipeline IA d'EstimPro sur la base des données saisies par l'Utilisateur. À caractère indicatif et non contractuel.
• Pipeline IA : Séquence de 6 agents d'intelligence artificielle (PLAN_VISION, SCOPE_ASSISTANT, PRICE_ENGINE, ANOMALY_CHECK, BANK_NARRATIVE, QA_CONFIDENCE) produisant les estimations.

2. Objet et description du service

EstimPro est un logiciel SaaS (Software as a Service) permettant aux professionnels du BTP et à leurs clients de générer des estimations financières de travaux de rénovation et de construction à l'aide d'un pipeline d'intelligence artificielle.

Le Service propose notamment :

• Création et gestion d'estimations BTP multi-corps de métier
• Pipeline IA en 6 étapes pour l'analyse et la valorisation de projets
• Génération de devis PDF professionnels
• Bibliothèque de templates par métier (plomberie, électricité, gros œuvre, etc.)
• Tableau de bord et suivi des estimations
• Backoffice d'administration multi-tenant

3. Inscription et compte utilisateur

L'accès au Service nécessite la création d'un compte. L'Utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription
• Conserver la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Notifier EstimPro immédiatement en cas d'utilisation non autorisée de son compte
• Ne pas partager son compte avec des tiers non autorisés
• Vérifier son adresse email dans les 24 heures suivant l'inscription

EstimPro se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte dont les informations s'avèrent inexactes ou en cas de violation des présentes CGU.

4. Utilisation du Service

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service dans le respect des lois et règlements en vigueur et des présentes CGU. Il est notamment interdit de :

• Utiliser le Service à des fins frauduleuses ou illicites
• Tenter d'accéder aux données d'autres Clients ou Utilisateurs
• Effectuer des tests d'intrusion ou de vulnérabilité sans autorisation écrite préalable
• Reproduire, copier, vendre ou exploiter le Service ou son code source
• Transmettre des virus, malwares ou tout code malveillant
• Saturer intentionnellement les serveurs (DoS/DDoS)
• Utiliser le Service pour former des modèles d'IA concurrents
• Contourner les mécanismes de quotas ou de contrôle d'accès

5. Nature indicative des estimations

Les montants générés sont basés sur des prix de référence nationaux (matériaux, main-d'œuvre) pouvant varier selon la région, la disponibilité des artisans, les conditions de chantier, les choix de matériaux et l'évolution des marchés.

L'Utilisateur est seul responsable des décisions prises sur la base de ces estimations, qu'elles soient financières, bancaires, contractuelles ou autres. EstimPro décline toute responsabilité pour les pertes directes ou indirectes résultant de l'utilisation des estimations générées.

6. Plans et tarification

EstimPro propose différents plans tarifaires (Gratuit, Pro, Entreprise) détaillés sur la page Tarifs. Chaque plan est soumis à des quotas mensuels (nombre d'estimations, nombre de jobs IA).

Les abonnements payants sont à reconduction mensuelle tacite. L'Utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace compte, avec effet à la fin de la période en cours (pas de remboursement prorata temporis).

EstimPro se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours par email.

7. Disponibilité et SLA

EstimPro s'engage à maintenir une disponibilité du Service de 99 % par mois civil (hors maintenances planifiées notifiées 24h à l'avance).

En cas d'indisponibilité supérieure à 4 heures consécutives imputable à EstimPro, les Utilisateurs concernés peuvent demander un avoir équivalent au prorata du temps d'indisponibilité. Aucune compensation financière directe n'est garantie.

8. Propriété intellectuelle

Le Service, son code source, ses algorithmes, ses bases de données de prix et son pipeline IA sont la propriété exclusive d'EstimPro SAS et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Les données saisies par l'Utilisateur (descriptions de travaux, paramètres de chantier) restent sa propriété. EstimPro dispose d'une licence non exclusive d'utilisation de ces données aux seules fins de fourniture du Service.

9. Résiliation

L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres. Les données sont conservées 30 jours après la résiliation (période de rétractation), puis supprimées définitivement sauf obligation légale contraire.

EstimPro peut résilier un compte sans préavis en cas de violation grave des présentes CGU (fraude, intrusion, contournement des contrôles d'accès).

10. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège d'EstimPro SAS, après tentative de résolution amiable obligatoire d'une durée de 30 jours.